Le surendettement est caractérisé par la loi comme une impossibilité pour un particulier de faire face à ses dettes non-professionnelles exigibles.

Autrement dit, on est en situation de surendettement dès l’instant où on n’a plus suffisamment d’argent pour payer ses factures : loyer, échéances de prêts, téléphone, électricité, etc…

Concrètement, un surendettement survient quand nos revenus baissent et ne couvrent plus nos dépenses, ou quand nos dépenses augmentent et dépassent nos rentrées d’argent. On distingue donc deux types de surendettement : le surendettement actif, qui survient quand les revenus sont restés les mêmes, mais qu’on s’est mis à emprunter de façon inconsidérée, et le surendettement passif, qui survient quand on perd une partie de ses revenus : perte d’emploi, maladie, décès, divorce…

Selon l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement, 1/3 des personnes surendettées le seraient à cause du chômage, 1/4 à la suite d’une séparation, divorce, et 10% raison d’une maladie. En 2009, plus de 190000 dossiers de surendettement Banque de France, contre 90000 en 1990.

Que faire en cas de surendettement ?

1ère étape : tenter de renégocier ses crédits

Dès que vous faites face à l’impossibilité de payer vos échéances de crédit ou vos factures, prenez contact avec l’organisme concerné pour demander un délai de paiement,ou un rééchelonnement des échéances.  Si vous avez plusieurs prêts, pensez au rachat de crédit ! Contactez votre centre des impôts pour éventuellement négocier un délai supplémentaire si vous ne pouvez pas régler votre échéance. Dans tous les cas, ne faites pas le mort ! Prenez le temps de mettre pas écrit vos dépenses et vos recettes pour y voir clair et déterminer si la situation est provisoire ou si elle est partie pour durer et s’aggraver. Je vous recommande la lecture de mon dossier rachat crédit pour y voir plus clair sur les raisons de renégocier. Si aucune amélioration n’est en vue, la prochaine étape est de déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement.

Déposer un dossier de surendettement

surendettement

Il y a une commission de surendettement dans chaque département français. Cet organisme existe depuis 1990, suite à la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle a pour objectif d’aider les personnes surendettées en négociant avec les créanciers, en proposant des conseils pour sortir de la situation. Elle peut même dans certains cas effacer une partie des dettes ou la totalité. Le secrétariat est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur. Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être un particulier. Les professions libérales, agriculteurs, artisans et commerçants ne sont pas concernées par ce dispositif. Il est également nécessaire d’avoir souscrit des crédits en France uniquement. Si vous répondez à ces conditions, vous devez remplir un formulaire de déclaration de  surendettement disponible sur le site de la Banque de France. Vous trouvez également sur le site une notice explicative pour remplir le dossier correctement ainsi qu’un récapitulatif des différentes étapes de la procédure.

On vous demandera :

  • vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
  • votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
  • vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
  • le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
  • le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…) ;
  • les nom et adresse de vos créanciers ;
  • les nom et adresse de vos cautions éventuelles…

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges. Votre dossier doit être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission. En voici un exemple :

Secrétariat de la commission de surendettement de (département)

Banque de France de (ville) (Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation. Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes. (Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens). Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier. Fait à…le… (Signature)

Après le dépôt du dossier de surendettement…

  • Dans les 48 heures après le dépôt du dossier de surendettement vous recevez une attestation de dépôt. Il vous suffit d’en envoyer une copie à vos créditeurs pour les empêcher de faire appel à un huissier pour recouvrir les dettes par une saisie.
  • Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement, celle-ci va demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP) pour une durée de 5 ans. Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit. Par conséquence, aucun organisme ne vous prêtera de l’argent suite à cette mesure. Elle a pour but d’empêcher les personnes endettées d’aggraver leur situation.
  • Le secrétariat va ensuite étudier le dossier et vérifier qu’il est recevable et complet. Il peut vous contacter par courrier ou téléphone afin d’obtenir des précisions. Une fois le dossier accepté, il passe en commission. Celle-ci est chargée de l’étudier et de vous orienter vers une procédure adaptée à votre situation.

Cas 1 – la commission considère qu’un réaménagement de vos dettes est envisageable

Elle contacte alors vos créanciers afin de négocier un report des échéances de plusieurs mois, une réduction des taux d’intérêts, une baisse des mensualités (étalement de la dette sur une plus longue durée), etc… Si cette solution est acceptée par toutes les parties, un plan conventionnel, d’une durée de 10 ans maximum, formalise ces nouveaux engagements entre vous et vos créanciers. Il est signé par vous-même, vos créanciers, ainsi que par le Président de la commission. Si l’une des parties refuse ces propositions, La commission constate l’échec de la procédure amiable et vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de recommandation, et ce dans un délai de 15 jours suivant le constat d’échec. La commission a alors pour mission d’élaborer des mesures – dites recommandations – qui s’imposeront à vous et à vos créanciers après validation par le juge de l’exécution. Ces mesures peuvent être différentes selon votre situation financière :

  • mesures prévoyant un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum ;
  • mesures d’effacement partiel de vos dettes ;
  • mesures prévoyant le paiement d’une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l’effacement de l’autre partie ;
  • gel – ou moratoire – de vos dettes pendant 2 ans maximum ;
  • vente de l’un de vos biens et liquidation de votre épargne.

Cas 2 – la situation est trop grave et aucune solution financière n’est possible.

Vous passez alors en redressement personnel. La commission vous propose alors de vendre certains biens. Si vous êtes d’accord, votre dossier est transféré au juge de l’exécution qui ouvre un dossier de redressement personnel. Sinon, la commission tente à nouveau de réaménager vos dettes.

Le redressement personnel consiste dans un premier temps à liquider l’intégralité de vos biens, quand le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise ». On vendra tout ce que vous possédez, à l’exception du strict minimum pour vivre : quelques meubles et éventuellement les objets nécessaires dans l’exercice de votre métier. Si le produit de la vente ne suffit pas à régler les dettes, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs ce qui entraîne aussi l’effacement des dettes.  Cette procédure est radicale : vous repartez à zéro avec zéro biens, mais zéro dettes !

Article de référence sur le surendettement :

3 COMMENTAIRES

  1. bonjour,
    besoin d’un simple renseignement
    Situation : on a déposé un dossier de surendettement et en attente de passer devant le juge.
    On a déclaré des dettes au Trésor Public et bien d’autres……………..

    Sommes nous obligés de continuer à rembourser les dettes déclarées au TP ou bien sont elles gelées en attente du jugement?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

  2. bonjour, je suis convoqué au tgi le 13 mars 2013 pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, je ne possède rien j ai un appart un f2 et une voiture qui a 10ans et plus de 230000 km la bdf la mentionner ds le dossier, je suis invalide et je n es que 900 euro par moi penser vous que es dettes vont être effacer ? merci pour vos réponses

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