Qu’est-ce qu’on entend par « fichier positif du crédit » ?

Le fichier positif dans le domaine du crédit est appelé registre national des crédits. L’idée est de permettre aux organismes de crédit et aux banquiers de connaître l’encours des crédits d’une personne et d’avoir des informations fiables sur son niveau d’endettement ainsi que sur ses ressources. À la base,  un fichier positif est une base de données regroupant toutes les informations issues de différents établissements sur les crédits en cours des particuliers et l’historique de remboursements de ces crédits. Ce fichier contient autant de données positives (historique de paiement et crédits octroyés) que de données négatives (incidents de paiement et crédits impayés). Évidemment, dans un pays comme la France, la notion de fichage fait extrêmement peur…

Le fichage bancaire existe déjà…

Pourtant, si l’on n’y regarde de plus près, la notion de fichage négatif existe déjà : la Banque de France tient à jour des listes des incidents de paiement, des interdictions bancaires, et ce sont ces fichiers qui sont aujourd’hui principalement utilisés par les organismes de crédit. La création d’un fichier contenant des données positives – c’est-à-dire l’enregistrement de crédits s’étant bien déroulés – permettra de prendre en compte la capacité de chacun à faire face des obligations de remboursement. Malheureusement, le fichier positif ne s’arrête pas là. En effet, il s’agit également de stocker dans un fichage général le salaire, les revenus, les dépenses de tous les consommateurs. À l’échelle du pays, il s’agit donc à la fois d’un projet monumental, mais également d’un risque élevé sur la vie privée. Cela dit, plusieurs de nos voisins européens comme l’Allemagne, l’Italie, où l’Espagne s’en sont déjà doté – des pays qui ont comme nous à coeur de ne pas ficher à tort et à travers.

L’Etat français prudent sur la question.

Christine Lagarde a opté pour la mise en place d’une commission visant à déterminer si la mise sur pied d’un tel fichier est souhaitable. Très logiquement l’étude a été placée sous la responsabilité de la Banque de France et va durer trois ans. Ce délai très long va certainement être un handicap au développement du micro crédit social en France : en effet, la création d’un fichier positif aurait permis aux banques de faire plus facilement confiance aux emprunteurs les plus responsables. Enfin, si l’on ne souhaite pas ficher l’ensemble des Français, on pourrait imaginer des scénarios intermédiaires, par exemple les banques pourraient vérifier la solvabilité d’un emprunteur en demandant les trois derniers relevés mensuels de compte bancaire afin de pouvoir juger des ressources, des salaires disponibles, mais également du train de vie, des crédits et des dépenses incompressibles. Cette façon de faire existe déjà dans les crédits immobiliers est tout à fait imaginable de l’étendre aux crédits à la consommation de tous les jours.

Quels sont les avantages du fichier positif ?

  • Le fichier positif prévient en premier lieu le surendettement. Il permet aux établissements prêteurs de savoir l’état des dettes du demandeur de crédit. En visant à la responsabilisation des établissements financiers, on espère ainsi que ces derniers refuseront les crédits aux plus endettés, mais qu’a contrario ils accepteront de prendre un risque avec un client certes modeste mais qui aura déjà remboursé plusieurs fois ses crédits sans incident. Une sorte de bonus de bonne conduite.
  • Il permet à un plus large public d’accéder au crédit car l’établissement prêteur aura accès à toutes les informations dont il a besoin concernant l’emprunteur. Il pourra minutieusement étudier chaque cas et analyser les risques probables.
  • Le fichier positif permet une concurrence équitable entre tous les établissements financiers car ces derniers ont tous accès aux informations. Cela est au bénéfice du consommateur (en espérant qu’il n’y aura aucune dérive).
  • Certains parlementaires, espère que le fichier positif permettra de mieux connaître le niveau d’endettement des ménages, obligeant ainsi les établissements de crédit à se responsabiliser.

Quels peuvent-être les inconvénients du fichier positif ?

  • Potentiellement, à cause du fichier positif, la vie privée des consommateurs n’est pas protégée comme elle le doit.
  • Parallèlement,  l’ouverture très large de l’accès au fichier positif a des répercussions sur les libertés publiques et sociales.
  • De plus, des erreurs peuvent survenir et cela augmenterait les risques d’usurpation d’identité.
  • La principale association de consommateurs française, UFC que choisir, est fermement contre le fichier positif.
  • Certaines banques sont également opposées à la création du fichier positif, car cela représenterait de nouvelles contraintes pour elle, alors qu’elle dispose déjà en interne d’outils de scoring permettant de déterminer la rentabilité d’un client et sa capacité supposée à rembourser.
  • Comme le souligne la Fédération Bancaire Française, l’existence même d’un fichier positif favorisera le développement d’offres très agressive de crédit. En effet, en ayant accès à l’état financier de chacun des Français, il sera possible pour les sociétés de concocter des offres spécifiques extrêmement alléchantes. L’histoire dira si ces offres étaient des aubaines ou des attrapes gogos. Il est certain que recevoir des publicités répondant exactement – quasiment à l’euro près – au besoin de telle ou telle personne à un moment précis de l’année ouvre des possibilités qui peuvent faire tourner la tête aux services marketing des gros opérateurs du crédit.
  • La création d’un fichier positif pourrait donc avoir l’effet inverse à celui escompté (rappelons tout de même qu’il s’agit avant tout de lutter contre le surendettement) : en effet, si le fichier positif du crédit permet aux banques de concocter des offres très agressives de crédit, il y a fort à parier que le nombre de crédit va aller en augmentant, et par conséquence, de manière quasi mécanique, le nombre de dossiers de surendettement ne cessera d’augmenter en France. Au lieu d’un fichier destiné à préserver les gens, on se retrouverait avec un outil à la disposition des banques pour vérifier la solvabilité d’un particulier et lui proposer un crédit : idéal pour trouver des réserves de clients potentiels dans un marché saturé.
  • La CNIL elle-même s’inquiète que les données conservées au sein du fichier positif puissent servir à un « profilage économique des ménages ». De même, la CNIL s’inquiète que les banques poussent les clients à signer une clause de levée du secret bancaire sans que ces derniers soient correctement informés des impacts concrets d’une telle levée.

Quelles précautions prendre pour réduire les risques de la création d’un fichier positif ?

  • Les risques peuvent être toutefois minimisés en réduisant le périmètre couvert par le système de fichier positif.
  • Les informations à recenser ne doivent pas être trop détaillés, en d’autres termes, elles doivent être réduites. Cela permettrait un meilleur contrôle des données.
  • Limiter également les professionnels qui sont susceptibles d’avoir accès aux bases de données.
  • Le fait que le Registre National des Crédits soit mis sous la responsabilité de la Banque de France est une bonne chose. Cet organisme étatique a toujours su faire preuve d’une grande prudence quant à l’utilisation des données de ses fichiers. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sera également de la partie afin de s’assurer que la création du fichier se fera dans les règles de protection de la vie privée et en ayant à coeur de définir des mécanismes de protection pour empêcher les dérives. Enfin, il est probable que de grandes associations de consommateurs, ou des associations de familles, viendront siéger aux côtés des instances gouvernementales afin de préciser et mieux encadrer le rôle de ce fichier des crédits positifs.

En somme, la création d’un fichier positif réduit les risques de surendettement du consommateur, et donne aux établissements financiers la possibilité de tracer l’historique de remboursement de l’emprunteur. Cependant, à défaut d’une grande surveillance, ce système comporte des risques pour le consommateur. Espérons que le gouvernement fasse le bon choix et ne se montre pas trop laxiste. L’histoire dira si la France rejoindra l’ensemble des pays occidentaux en entrant dans une logique de credit score personnel pour chacun des Français.

Pour suivre le dossier, le site du Sénat sur le sujet : crédit consommation.

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En finir avec le surendettement, la commission.

MAJ Mars 2012 : Les députés, à l’Assemblée Nationale, ont rejeté par 57 voix contre 22, la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers, aussi appelé fichier positif, au centre d’une proposition de loi du Nouveau Centre visant à prévenir le surendettement.

6 COMMENTAIRES

  1. blog tres complet!
    félicitation!
    une définition du fichier positif très fouillée.
    toutefois, la chance d’avoir un tel fichier est quasi nul: en effet, l’économie française qui, vous le savez,n’est pas florissante,ne tient actuellement que grâce à la consommation du particulier.
    La création de ce fichier mettrait un frein à l’obtention d’un crédit, ceci est inenvisageable aujourd’hui.

  2. Bonsoir,
    je soussigné [édité], Président du Conseil d’Administration d’une société spécialisée dans l’exploitation du pétrole voudrait exprimer par cette présence, mon désir de vous faire un prêt.
    En effet, je ne prête qu’aux personnes sérieuses susceptibles de me rembourser.Voulant aidé, je laisse alors le libre choix de me proposer le durée du remboursement et mon taux d’intérêt de 5 % sur la somme demandé.
    Veuillez me contacter par mail à: [édité]. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Java script pour le voir, pour trouver les documents à fournir.
    En attente de vous lire

  3. La loi Lagarde vient de créer un comité chargé de « préfigurer » le futur fichier positif « made in France » qu’elle a dans une superbe langue de bois politiquement correcte rebaptisé « répertoire national des crédits aux particuliers ». Ca fait moins peur !
    « Positif » pour qui ce fichier ? Sans nul doute pour les banques qui l’appellent de leurs vœux. Un tel répertoire constituera une manne pour les rachat de crédits et un formidable outil de prospection des « peu ou pas endettés ». Des associations de consommateurs aux établissements de crédits en passant par les syndicats et les partis politiques, tout le monde est divisé hors des clivages habituels. La Cnil, le gardien des libertés individuelles n’y est pas favorable.
    Alors, avant de donner ce jouet supplémentaire à Big Brother, prenons le temps de nous poser les bonnes questions et de rechercher des réponses objectives en examinant de très près les résultats obtenus dans les pays qui ont institué une centrale positive.
    Censé être un outil de lutte contre le surendettement, quantifions ses effets sur la portion congrue de ce dernier lié à un excès de crédits ( il va de soi que ce fichier sera inopérant contre les baisses de revenus consécutives à un accident de vie, par exemple ) qui sont la cause de la très grande majorité des situations de surendettement.
    2% seulement des crédits distribués font l’objet d’incidents de paiement.
    Interrogeons-nous sur les conséquences de la mise en place d’un tel fichier sur la distribution du crédit. Selon les revenus -qui évoluent au cours de la vie dans un sens et dans l’autre- l’endettement et, surtout, le taux d’effort, n’ont pas la même valeur …
    Sachant que tout fichier a vocation à :
    – métastaser, comment s’assurer que celui-ci se maintiendra dans ses limites initiales ?
    – fusionner, comment s’assurer qu’il ne sera pas recoupé avec d’autres ?
    De même, l’étanchéité des fichiers étant relative et opportuniste, qui bénéficiera de ses informations à son lancement et … plus tard ?
    Enfin, un tel fichier coûte très cher à créer (40 à 50 milliards d’euros) et à maintenir. Qui paiera ?

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