la micro credit personnel

Les dispositions de la loi Lagarde concernant le développement du microcrédit sont entrées en vigueur en septembre 2010 ( loi n°2010-737 du 01.07.2010 portant réforme du crédit à la consommation ).
Désormais, les particuliers sont autorisés à financer par des prêts l’activité en France des associations de microcrédit. Ces mesures complètent le dispositif prévu  par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 ( loi n°2005-32 ),relatif au microcrédit personnel et aux aides à la création de micro-entreprises par des personnes au chômage.
Le premier rapport de l’Observatoire de la Microfinance, du 17.06.2009, relevait que le fonds de cohésion sociale (FCS) avait garanti 51,2 millions € et avait contribué à la création ou à la consolidation de 23 000 emplois. Le prochain rapport devrait souligner l’explosion du recours au micocrédit en rapport avec la crise économique actuelle.

Le microcrédit personnel.

Le microcrédit personnel permet de financer des projets pour l’accès, le maintien ou le retour à l’emploi. C’est pourquoi les projets les plus fréquents sont l’achat ou la réparation de véhicules ou le financement de permis de conduire et de différents stages. Mais le microcrédit , c’est aussi la possibilité de financer tous les frais qui permettent de ne pas tomber dans le cercle infernal de l’exclusion : des frais d’équipement  imprévus comme une chaudière à réparer par exemple, ou le financement d’une caution pour un logement….
Le montant des prêts accordés va de 300 € à 3.000 €. Parfois peuvent s’y ajouter des aides régionales ou communales. Les remboursements s’étalent sur 36 mois, à des taux qui varient en général de 1% à 5%.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vos revenus sont très faibles, trop faibles pour vous permettre d’obtenir un crédit dans le circuit bancaire classique , notamment si vous êtes allocataire de minima sociaux ou chômeur. Pour cela vous devez passer par un réseau d’accompagnement social qualifié.

Ces réseaux d’accompagnement social sont constitués par des associations nationales ou régionales à vocation sociale, des associations d’insertion ou de lutte contre l’exclusion, des régies de quartier, les centres communaux d’action sociale (CCAS), des maisons pour l’emploi, mais aussi la Croix Rouge, le Secours Catholique, les restos du coeur et d’autres encore.
Le site france-microcredit.org vous permet de rechercher les réseaux partenaires de votre département et de choisir le cas échéant, le réseau pour lequel vous avez le plus d’affinités. Le site vous donnera les coordonnées des réseaux mais également le nom des banques associées à chaque réseau et agrées par le fonds de cohésion sociale, comme le Crédit coopératif, la Banque postale, la Caisse d’épargne. En effet, le système de microcrédit met en relation les établissements bancaires et les travailleurs sociaux ou les bénévoles membres des réseaux accompagnants.
Si vous sollicitez un microcrédit auprès d’un réseau d’accompagnement social, celui-ci vous accueillera de façon individualisée et vous orientera le cas échéant vers l’organisme le plus approprié pour votre projet.
Le réseau d’accompagnement étudiera  votre projet, montera votre dossier et le présentera à la banque agréée. Si vos capacités de remboursement sont jugées suffisantes, la banque vous accordera le microcrédit. Le réseau assurera le suivi pendant toute la durée du remboursement.

Le microcrédit professionnel.

Pionnière du microcrédit en France, l’Association pour le droit à l’initiative économique, l’ ADIE est reconnue d’utilité publique. Elle aide les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et donc leur emploi grâce au microcrédit, et leur propose un accompagnement adapté à leurs  besoins . Comme les autres associations du même type , par exemple France Initiative Réseau ou France Active, l’ADIE est appuyée par le fonds de cohésion sociale créé par la loi de 2005. Leurs partenaires sont l’Europe, l’Etat, les collectivités locales, des entreprises, des banques, sans parler des partenaires techniques.
Le public de l’ADIE, est majoritairement composé d’artisans et de commerçants dont le besoin en financement est le plus souvent inférieur à 10 000 €.  Les critères de décision pour  accorder ou non le crédit dont on a besoin sont de 3 sortes:

  • la motivation, la compétence, l’expérience.
  • la qualité du projet : le potentiel de clientèle, l’implantation, le chiffre d’affaires prévisionnel.
  • la capacité de remboursement sans se placer dans une situation de précarité.

En général, après 2 entretiens avec le conseiller de l’ADIE, le comité de crédit, qui comporte le Directeur Régional, des conseillers ADIE, des acteurs du monde économique et social, et des bénévoles prend la décision. Pour le lancement ou le développement d’une micro entreprise, on peut obtenir jusqu’à 6 000 € de microcrédit, plus éventuellement une aide de l’Etat ou de la Région,ce qui peut porter au maximum à 11 000 €, pour une durée de remboursement qui peut aller jusqu’à 30 mois, à un taux d’intérêt et des frais très modérés. Pour contacter l’ADIE, on peut aller sur son site adieconnect.fr.

Par ailleurs, une organisation comme PlaNet Finance développe également une mission de lutte contre l’exclusion sociale par la microfinance et l’accompagnement à la création et au développement de la petite entreprise, avec des programmes en direction des banlieues s’appuyant sur les associations de quartiers pour identifier et accompagner de potentiels entrepreneurs à la création d’entreprises. En outre, son programme FinanCités soutient les très petites entreprises des quartiers.

Depuis septembre 2010  (loi Lagarde) les particuliers peuvent prêter de l’argent à un micro entrepreneur. Pour cela il faut passer par un site intermédiaire comme Babyloan ou FriendsClearPro. Le site intermédiaire permet de choisir le  projet qu’on décide de soutenir , le niveau d’investissement qu’on est prêt à faire – en général minimum 100 € – , les modalités de remboursements et la durée du prêt – au moins 2 ans en principe.
Le site Babyloan travaille en liaison avec L’ADIE,et il n’y a aucune rémunération du prêteur. Il en va différemment sur le site FriendsClear. Le prêteur est rémunéré à un taux de 4,50 %.

Surendettement :
Entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2010 de la loi Lagarde, sur la réforme du crédit à la consommation. Elle a notamment pour but de permettre aux personnes surendettées de rebondir plus facilement. On estime que 120 000 personnes devraient être radiées du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) grâce à ces nouvelles dispositions.

Personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) :
Cette procédure concerne les propriétaires de leur logement et autres biens. Elle permet d’effacer toutes les dettes non professionnelles par la vente du patrimoine même si le montant de la vente ne permet pas de rembourser l’intégralité des dettes.
Les personnes en procédure de rétablissement personnel sont inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et ne peuvent pratiquement plus obtenir de crédit. La nouvelle loi fait passer de 8ans à 5ans la durée d’inscription sur le fichier. Au bout de 5ans à compter de la date de clôture du jugement de PRP,  les personnes concernées pourront de nouveau avoir accès normalement au crédit.

Personnes engagées dans un plan de remboursement auprès d’une commission de surrendettement  :
Les personnes qui sont soumises à un plan de remboursement fixé par une commission de surendettement sont également inscrites au fichier FICP, et n’ont donc plus accès au crédit. La loi Lagarde réduit la durée d’inscription de 10 ans à 5 ans si les remboursements sont respectés sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée jusqu’à 8 ans au maximum. Au- delà de cette durée de 5 ans si tout va bien ou de 8 ans en cas d’incident, on pourra de nouveau avoir recours au crédit.

Droit d’accès aux informations du FICP :
Jusqu’à présent il fallait se déplacer dans la succursale de la Banque de France de notre département, muni d’une pièce d’identité, pour savoir si on était inscrit ou non sur le fichier, et si c’était le cas, le nom de l’établissement bancaire ou de crédit ayant demandé l’inscription, sa nature et la date de fin de l’inscription. Dorénavant on pourra interroger la Banque de France à distance.

Les procédures de surendettement :
La commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois au lieu de 6 jusqu’à présent, pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être exclues de la procédure au seul motif qu’elles sont propriétaires.
Dès que leur dossier de surendettement sera déclaré recevable, ou même dès son dépôt si la commission considère qu’il y a urgence, les personnes concernées ne pourront plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers. Les banques ne pourront plus fermer les comptes bancaires de leurs clients surendettés ou solder leur découvert. En vertu du « principe de continuité des services bancaires » elles devront leur proposer des services bancaires et des moyens de paiement adaptés à leur situation. 
Enfin, la commission de surendettement, et même le débiteur en cas d’urgence, pourront saisir le juge afin d’obtenir la suspension de procédures d’expulsion du surendetté de son logement.

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