Saisie sur salaire, saisie d’huissier

| 1 février 2011 | 7 Commentaires

Mini guide des saisies


Lorsqu’on a des dettes et qu’on reçoit un courrier d’un huissier ou du tribunal, c’est souvent la panique ! « Je vais être saisi, est-ce qu’on va tout me prendre » ?  Le premier conseil est d’ouvrir le courrier et de le lire attentivement, même si on a envie de le mettre dans un coin et de l’oublier. Qu’il s’agisse d’une procédure de saisie-arrêt sur salaires, d’une signification de saisie attribution sur compte bancaire ou d’un commandement de payer sous peine de saisie de ses meubles, il faut garder la tête froide, et savoir que la règlementation française prévoit des recours et qu’un minimum d’argent et de meubles doit être laissé au débiteur.
Par ailleurs beaucoup de Mairies ont un service gratuit d’avocat ce qui peut aider si l’on est vraiment dépassé par les événements. Petite visite guidée des différents types de saisies…

La saisie sur salaires

C’est la procédure par laquelle un de vos créanciers peut obliger votre employeur à lui verser une partie de votre salaire. Mais la saisie est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation devant le juge du tribunal d’instance dont relève votre domicile et auquel le créancier a adressé sa requête. Vous allez être convoqué au tribunal, dans les 15 jours qui précèdent l’audience de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est absolument impératif d’y aller. Le juge va en effet tenter de trouver un accord entre vous et votre créancier sur un échéancier de remboursement. N’hésitez pas à expliquer vos difficultés, et les efforts que vous faites pour les surmonter. Les juges ne sont pas insensibles aux problèmes auxquels doivent faire face les justiciables. Proposez un échéancier que vous êtes sûr de pouvoir tenir. Si votre créancier est d’accord, le juge constatera cet accord dans un procès-verbal de conciliation que vous signerez tous les deux. Mais alors, il faudra le tenir, sinon votre créancier pourra faire procéder à la saisie sur salaires sans autre audience de conciliation. Le juge peut prononcer une ordonnance de saisie s’il n’y a pas eu conciliation ou si vous ne vous êtes pas présenté à l’audience. Si vous avez un empêchement valable pour vous rendre au tribunal je jour J, adressez un courrier au tribunal, le juge en reportera peut-être la date.
Dans les 8 jours qui suivent le jugement, votre employeur est avisé de la saisie-arrêt sur vos salaires.

La fraction saisissable

Le greffier du tribunal indique à l’employeur les modalités de calcul de la fraction saisissable du salaire.

Tranches officielles Salaire annuel Part du salaire
pouvant être saisie
Montant max saisissable
par mois par tranche
Montant max saisissable par
mois réel (les tranches se cumulent)
1ère tranche en-dessous ou égal à 3 510 € 1/20 15€ 15€
2nde tranche entre 3 510 € et 6 880 € 1/10 28€ 43€
3ème tranche entre 6 880 € et 10 290 € 1/5 57€ 100€
4ème tranche entre 10 290 € et 13 660 € 1/4 70€ 170€
5ème tranche entre 13 660 € et 17 040 € 1/3 94€ 265€
6ème tranche entre 17 040 € et 20 470 € 2/3 191€ 454€
7ème tranche au-dessus de 20 470 € 100% tout tout

Ces seuils sont augmentés de 1.330 € par an pour chaque personne à charge sur présentation des justificatifs.

A savoir : si la saisie concerne une pension alimentaire non payée, tout votre salaire sera saisi, sauf un montant équivalent au RSA pour une personne seule, soit 466,99 € pour 2011.

Enfin, si vous avez vraiment des difficultés, vous pouvez toujours demander un délai de grâce au tribunal.

La saisie du compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire permet à un créancier qui détient un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte notarié ou un jugement, de se faire attribuer les sommes dont vous disposez sur votre compte bancaire.
Votre créancier fait signifier, par huissier, la saisie de vos comptes à votre banque qui est tenue de déclarer tous vos comptes et leur solde. Vos comptes sont alors bloqués. L’huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours, et si vous n’êtes pas d’accord, vous avez 1 mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dont relève votre domicile.
Le juge rendra une ordonnance autorisant ou non, totalement ou partiellement la saisie.

Le solde bancaire insaisissable

La saisie ne peut pas avoir pour effet de vous priver de toute ressource. Votre banque est obligée de vous laisser (si vous l’avez sur votre compte) au moins le montant du RSA pour une personne seule, soit 466,99 € en 2011.

Le RSA, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation d’insertion, le remboursement des frais médicaux ou votre pension alimentaire, sont insaisissables.

MAIS c’est à vous de remettre dans les 15 jours, une attestation d’insaisissabilité de ces sommes qui vous sera délivrée, à votre demande, par l’organisme qui vous les paye.

Si le montant de ces sommes insaisissables est supérieur au RSA (466,99 € ), tout le reste peut être saisi. Si les sommes insaisissables sont inférieures au RSA (ou s’il n’y en a pas) , un solde bancaire insaisissable égal au RSA est obligatoirement laissé sur votre compte pour vous permettre de subvenir à vos besoins immédiats. Si votre compte ne dispose que d’une somme inférieure au RSA, on ne peut pas la saisir.

Par exemple : vous êtes seul et vous avez 900 € sur votre compte.
- si une somme de 200 € (donc inférieure au RSA) est insaisissable, l’équivalent du montant du RSA, soit 466,99 € sera laissée à votre disposition.
- si une somme de 600 € (donc supérieure au RSA) est insaisissable, ces 600 € seront laissés à votre disposition.
- si vous avez seulement 150 € sur votre compte, cette somme inférieure au montant du RSA sera laissée à votre disposition.

La saisie-vente des meubles

Lorsqu’un créancier vous fait notifier par huissier un commandement de payer votre dette, vous avez en principe 8 jours pour le faire.
Si votre dette est inférieure à 535 € (et n’est pas une pension alimentaire) le commandement de payer comportera une injonction de faire connaître votre employeur et/ou vos coordonnées bancaires, afin que l’huissier puisse procéder à une saisie sur salaires ou sur compte bancaire. Si ces saisies sont infructueuses ou que votre dette est supérieure à 535 €, l’huissier va procéder à la saisie de vos biens.
Dans un premier temps  il va faire l’inventaire des biens qu’il saisit en fonction du montant de votre dette. Mais il ne peut pas tout saisir. Les objets nécessaires à la vie et au travail de votre famille sont insaisissables : vêtements, literie, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour les repas…
La vente forcée aux enchères a lieu après un délai d’1 mois suivant la saisie. Pendant ce délai, si vous trouvez un acheteur, transmettez la ou les propositions d’achat qui vous sont faites à votre créancier qui a 15 jours pour accepter ou refuser. N’hésitez pas , à demander toute information à l’huissier, qui peut être paradoxalement de bon conseil.

Recours contre saisie

Vous pouvez contester l’inventaire directement auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dont vous relevez, en demandant le cas échéant l’aide juridictionnelle si vous ne pouvez pas payer les frais de justice. Vous pouvez également demander au juge un délai de grâce.

Article d’intérêt :
- Se sortir de l’enfer des saisies, dossier de surendettement.

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Catégorie: sos crédit

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Commentaires (7)

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  1. viviane dit :

    bonjour,
    j’ai actuellement une saisie sur salaire du tribunal un huissier peut il faire une saisie sur mon compte bancaire
    merci

  2. viviane dit :

    bonjour
    j’ai actuellement une saisie sur salaire par injonction du tribunal suite à un plan de surendettement caduc, un huissier dont le creancier est dans le plan initial me menace de faire opposition saisie sur le compte bancaire
    a t il le droit et que puis je faire
    merci
    viviane

  3. michel dit :

    je viens d avoir un paiement direct de la pension alimentaire sur mon salaire de 600e. je n ai que 1550e de salaire et un loyer de 460e,120e dassurance edf 80e t tel 100!il ne me restera rien que puisje faire pour vivre?

  4. FHAMEL dit :

    peut-on faire une saisie sur salaire pour loyers impayés??

  5. przybyszewski dit :

    j’ai un saisie sur mon salaire je rembourse depuis 3 ans j’ai plus de frait de saisie que se que je doit pour 5000euro je me retrouve avec une somme de 7101.54 pour 5000 enpreinter puis j’ai rembourser 1500 sur cette somme et j’ai 2000 de plus ensuite un pres de 8400 euro plus 450 euro je voudrais savoir si je donne 7000 euro je pourais faire descendre tous les frait qui me sont encourru merci d’avance

  6. sarigiannis dit :

    bonjour

    Le Huissier peut il prendre des meubles ou faire une saisie chez ma mere ou le compte de ma mere si je narrive pas a rembourser mes dettes?
    sachant que je vis chez elle?

  7. nicolas93 dit :

    je dois 8000 euros a un huissier
    j’ai fais un virement de 852 euros deja
    peux t’il faire saisir des lives ordi ou télé?

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