Un décret vient de paraître au Journal Officiel et oblige désormais les courtiers et établissements financiers à être beaucoup plus clairs sur les conséquences d’une procédure de regroupement de crédits (rachat de crédit conso ou immo).

L’héritage de Christine Lagarde.

Christine Lagarde, lorsqu’elle était ministre de l’économie, avait mis sur pied des lois sur le crédit et le surendettement.

La plupart de ces mesures étaient destinées à mieux protéger le consommateur et à faire prendre conscience au public des obligations (et dangers) qu’il existe lorsque l’on souscrit à un crédit. Ces lois n’avaient pas été bien reçues par les professionnels qui y voyaient des contraintes supplémentaires alors que la période commençait à être difficile pour le secteur. Malgré tout la ministre avait persévéré et conduit son projet à bon port.

crédit au ministère de l'économie

Une bonne part des mesures proposées ont déjà commencé à faire effet au cours des derniers mois – notamment une baisse importante du nombre des crédits renouvelables – lesquels sont souvent accusés d’être les principaux responsables du surendettement.

Les derniers volets de la Loi Lagarde enfin déployés.

Le Conseil d’État a enfin validé le volet concernant les regroupements de crédits. Désormais, le prêteur ou le courtier devront mettre en garde l’emprunteur sur les conséquences possibles d’un regroupement.

Concrètement, il reste à déterminer précisément quel est le degré de mise en garde que devront expliciter les sociétés de crédit. On peut espérer qu’à minima, les sociétés de crédit s’engagent à vérifier :

  1. Si les grands équilibres de remboursement sont respectés : dans certains cas, le regroupement de crédit ne change rien au fait que la personne est beaucoup trop surendettée pour rembourser et devrait plutôt s’orienter vers la commission de surendettement.
  2. Si la logique du regroupement de crédit est bien comprise : notamment le fait qu’il s’agit de baisser le montant des remboursements mensuels EN CONTREPARTIE d’un rallongement sensible de la durée du crédit. En allongeant la durée de remboursement du crédit, le rachat provoque in fine un coût supplémentaire pour l’emprunteur.
  3. Si les différents frais sont explicites : comme toute opération financière – en particulier lorsqu’elle implique un courtier – il est prévu des frais et rémunérations diverses pour le montage du dossier. La production par le prêteur d’un récapitulatif complet serait un moyen d’éviter les mauvaises surprises.

Un crédit qui reste intéressant.

Les nouvelles dispositions qui entrent désormais en jeu ne doivent cependant pas inquiéter sur la nature même du regroupement de crédit : ce dispositif reste dans certains cas une bonne solution :

  • Soit pour retrouver un équilibre budgétaire permettant de rembourser son crédit dans de bonnes conditions.
  • Soit pour profiter d’une baisse conjoncturelle des taux !

Ce crédit peut être néanmoins source d’un sentiment de « paiement sans fin » qui provoque la colère de beaucoup de ceux qui y ont eu recours. Ces modifications législatives devraient en partie répondre au problème.

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