Fond de solidarité pour le Logement (FSL) ? Qu’est-ce que c’est ?

Un fond de solidarité pour le logement (FSL) est institué depuis 1990 dans chaque département afin de venir en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

aides fsl

Les conditions d’attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur.

Les bénéficiaires des aides du FSL.

Si vous êtes confronté à de graves difficultés financières qui vous empêchent d’accéder à un logement ou vous exposent à le perdre, vous pouvez faire appel au FSL.

Vous pouvez prétendre à cette aide si vous êtes :

  • locataire et sous-locataire,
  • propriétaire occupant,
  • hébergé à titre gracieux, SDF…
  • résident d’un logement-foyer,
  • locataire d’un logement insalubre ou indécent,
  • locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale,
  • locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources.

Attention le règlement intérieur du FSL est fixé par chaque département en fonction de ses priorités et de ses moyens.

Nature des aides accordées.

Les aides du FSL peuvent vous permettre en fonction du règlement :

Soit d’accéder à un logement :

  • par une aide finançant le dépôt de garantie, les frais d’agence, le premier loyer,  l’assurance du logement, le déménagement;
  • par le cautionnement du FSL auprès du propriétaire, le FSL se portant caution du paiement du loyer et des charges;
  • par une aide permettant de rembourser les dettes de loyers et charges dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement;
  • par des aides permettant de rembourser les impayées de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

Soit de vous maintenir dans votre logement :

  • par des aides pour que vous puissiez régler vos dettes de loyers, de charges locatives et les frais de procédure pour se maintenir dans le logement locatif.

Conditions d’attribution du FSL.

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des éléments suivants :

  • des aides au logement,
  • de l’allocation de rentrée scolaire,
  • de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Le dépôt de la demande.

Pour établir un dossier,vous devez adresser votre dossier à votre conseil général. Pour vous faire aider, vous pouvez contacter le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre mairie ou votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) si vous recevez des prestations.

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d’une section d’arrondissement d’un centre d’action sociale. Les coordonnées peuvent être obtenues à la mairie de son arrondissement.

Attention :
Le dossier, pour être recevable, doit obligatoirement parvenir avant l’entrée dans le logement pour lequel vous demandez une aide.

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