Prêt de particulier à particulier : savoir se protéger passe par une lettre de « reconnaissance de dette ».

Quand les temps sont durs, le crédit au taux le plus bas, c’est souvent auprès des proches qu’il s’obtient. A priori, prêter de l’argent à quelqu’un qu’on connaît est un acte de confiance. Vouloir éviter les formalités lourdes est une chose, mais pour éviter toute mauvaise surprise, il vaut mieux se donner un cadre juridique. A minima, il est recommandé d’utiliser ce qui est appelé communément une « lettre de reconnaissance de dette ».

Pour faire valoir juridiquement une lettre de reconnaissance de dettes, il faut que plusieurs éléments soient clairement mentionnés. Le plus important d’entre eux est une indication claire et formelle qu’il s’agit d’un prêt (sous-entendu dont on attend bien un remboursement). Sans cette mention, la personne à laquelle vous avez prêté, pourrait tout à fait prétendre qu’il s’agit d’une donation.

Une lettre importante pour le fisc.

En effet, si rien n’est précisé, même dans le cas d’amis de bonne foi, le fisc peut considérer que la somme prêtée est en fait une donation. L’ami auquel vous avez prêté pourrait alors se retrouver dans la situation d’être redressé par le fisc et de payer une amende. La lettre de reconnaissance de dette protège donc les deux parties.

Les impôts dans le rôle d’un notaire !

Pour les grosses sommes d’argent, il vaut mieux prendre toutes les précautions : les bons comptes font les bons amis. L’idéal est d’enregistrer le prêt, pour le rendre incontestable, inattaquable. Il existe évidemment la possibilité de déposer auprès d’un notaire. Mais ce qui est moins connu, c’est que le centre des impôts peut jouer ce rôle : il suffit de s’y rendre avec la reconnaissance de dette et de demander l’enregistrement du prêt. Évidemment, cette formalité n’est pas gratuite, il faudra tout de même acquitter la somme de 125 €, ce qui n’est pas rien.

De la paperasse obligatoire malgré tout.

On n’en espérait pas moins du Trésor Public, les deux parties devront remplir des formulaires pour permettre au fisc de suivre l’évolution de ce prêt entre personnes.

reconnaissance dette

Concrètement, il faut remplir l’imprimé fiscal numéro 2062 et le joindre à sa déclaration annuelle de revenus. Du côté de l’emprunteur il s’agira de remplir l’imprimé numéro 2561, dit « IFU ». L’ensemble des pièces peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr

Attention à l’usure !

Lorsque le prêt n’est pas entre amis, il peut être tentant de demander un taux excessif. Attention cependant, les taux sont réglementés, et si vous vous retrouvez à demander un taux supérieur au taux légal maximal (autour de 20 %), vous pouvez vous retrouver déchus de vos droits aux intérêts. La France est le pays qui lutte le plus efficacement contre l’usure, ce n’est pas une pratique recommandable – y compris moralement.

Lettre type de reconnaissance de dettes.

Concrètement à quoi doit ressembler une lettre concernant les reconnaissances de dette ?

– Il faut indiquer son prénom et son nom,
– son adresse,
– son code postal et sa ville,
– le montant du prêt,
– une mention indiquant qu’il s’agit d’un prêt et non d’une donation,
– la raison du prêt,
– la façon dont l’argent a été remis (chèques, espèce, autres),
– une date de remboursement,
– une mention de l’existence ou non d’un taux d’intérêt,
– l’échéancier de remboursement.

Cela donne par exemple :

« Je soussigné M. ________, domicilié au ____________  à Paris, reconnaît devoir à M. __________ habitant  au __________ à Paris, la somme de 3000 €, montant d’un prêt qu’il m’a consenti et remis en espèces ce jour le __________. Cette somme doit servir à payer ___________. Je m’engage a rembourser cette somme plus tard dans un an. Le remboursement tiendra compte d’un taux d’intérêt de 10 % par an. Lu et approuvé, date, signature ».

Simple, et protecteur pour tout le monde ! En revanche, il est certain que ce genre de lettre peut passer très mal entre membres d’une famille ! A vous de voir où placer la limite…

9 COMMENTAIRES

  1. J’ai fait rédier une reconnaissance de dette.
    Pour me faire enfin payer, que puis-je faire de cette reconnaissance de dette, comment et auprès de qui ???
    A lire
    Cordialement

  2. bonjour je viens il y a un mois de prêter de l’argent à un ami ; j’ai les reconnaissances de dettes, mais j’ai du les imprimées car cette personne me les a envoyé par mail car elle se trouvait à l’étranger. je voudrais donc être sure que ces reconnaissances de dettes sont valables. d’avance merci de me donner une réponse

    • Bonjour, il n’y a pas – à ma connaissance – nécessité que la reconnaissance de dette soit manuscrite, mais pour plus de sécurité, vous devriez consulter un notaire. Quoiqu’il en soit, il est certain en revanche que la lettre de dette doit être signée : votre ami a scanné sa signature pour la faire figurer dans le mail ? Si ce n’est pas le cas, la reconnaissance de dette n’est certainement pas valable. A bientôt.

  3. Bonjour, un vieil oncle m’a prêté de l’argent. Je rembourse tous les mois sur son compte courant. Suis-Je obligée de continuer mes paiements aprés son décés? Je précise que je lui ai juste remis un papier m’engageant à lui rembourser tous les mois jusqu’à epuisement de la dette. (sans passer par notaire ou le tresor public). Par avance merci.

  4. bonjour, si je prete de l’argent a un ami ,avec qui une lettre de reconnaissance de dettes sera effectué, et qu’il pars aux etats unis, est ce que je peux faire voloir mon droit las bas ? ou faut il que j’attende son retour ?

  5. Bonjour,
    j’aimerais savoir si après avoir fait la lettre de reconnaissance de dettes, il y avait tous de même des risques de ne pas retrouvé sont argent si la personne ne peut plus remboursé ?
    et quel sont les recours dans se cas là ?

    • Hello Floriane, c’est toujours compliqué de récupérer son argent dans ces cas-là. A ma connaissance une procédure en cours suspend les demandes et dans de rares cas le tribunal peut annuler une partie des dettes. Tenez-nous au courant, quel est le détail de l’histoire et avez-vous récupéré votre argent ?

  6. Je précise que l’article mentionne une erreur grossière : « Enregistrer le prêt (…) le centre des impôts peut jouer ce rôle : il suffit de s’y rendre avec la reconnaissance de dette et de demander l’enregistrement du prêt. Évidemment, cette formalité n’est pas gratuite, il faudra tout de même acquitter la somme de 125 €, ce qui n’est pas rien. »

    – Pas du tout. Les 125 euros représentent la SANCTION si l’on ne déclare pas le prêt. L’auteur de l’article a lu les textes en diagonale, ce qui hélas est devenu monnaie courante pour les « journalistes » qui utilisent le web à tout va.

    « Le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé n° 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté.
    L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 125 à 150 € en l’absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).

  7. Mon amie à prêté de l’argent à son ex il y à environ 2 ans. Il n’a encore rien rendu. Peut elle lui demander de rédiger une reconnaissance de dette même si le prêt est antérieur? Je pense qu’il faut qu’elle se protege car je crains qu’il ne lui rembourse jamais même s’il prétend le contraire

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