Êtes-vous fiché par votre banque ou un organisme de crédit ?

| 15 mai 2010 | 5 Commentaires

Quels sont les informations que votre banque ou l’organisme de crédit qui vous a fait un prêt est en droit de détenir sur vous ?

Est ce que ces informations ont un lien avec un refus de fournir une carte bancaire, un chéquier, un crédit ? Quels sont les nouveautés dans ce domaine ?

Que contient normalement un dossier client dans une banque ?

La banque est évidemment en droit d’avoir sur vous tous les éléments nécessaires à votre identification (état civil, nationalité, adresse, téléphone, etc.).
La banque (au sens large, c’est-à-dire y compris organismes de crédit) est également en droit d’avoir dans son dossier vous concernant des notes d’appréciations sur votre capacité à rembourser, sur les litiges, sur les inscriptions Banque de France, l’état de surendettement, etc.

Score, risque, segment : les systèmes de notation des banques.

Il existe 2 grandes catégories de notations pour les organismes de crédits et les banques :

  1. Le crédit score : c’est une note décernée à chaque client en comparaison avec les statistiques de la banque sur les prêts passés (les personnes dans le même « état financier » ont-elles réussi à rembourser le crédit ?). Cette note aide le chargé de clientèle à évaluer les risques d’impayés, et donc à décider s’il octroie un prêt à un client. Cette méthode de calcul provient directement des États-Unis, où son importance est devenue telle qu’il est capital pour tout le monde d’avoir un crédit score parfait (voir mon article sur le sujet : le crédit score en France).
  2. La segmentation : critère le plus flou, il indique à quel type de « segment de clientèle » vous faites parti. Normalement il s’agit de pouvoir vous envoyer des publicités ciblées et pertinentes. Cependant, cette segmentation peut causer des problèmes et être assimilée à de la discrimination. En effet aucun des éléments pouvant être cause de discrimination ne peut être indiqué. Ceci inclut les appartenances politiques, syndicales, la religion, l’orientation sexuelle, la couleur de peau, etc. Beaucoup de personnes restent persuadées qu’un refus de crédit vient de ces éléments notés dans leur dossier, voire l’exemple du crédit gay. Dans les faits, il est très peu probable qu’un employé de banque laisse ce type de commentaires dans votre dossier.

fiché banque france

Les 2 principaux fichiers Banque de France : FCC, FICP.

Premier point important : la Banque de France est uniquement chargée de maintenir à jour ces différents fichiers. Elle n’a pas l’obligation de vérifier si les inscriptions sont fondées ou non. Elle se contente juste d’inscrire les demandes en provenance des banques et des organismes de crédit.

  • Le fichier central des chèques (FCC) : il centralise les interdictions de chéquier et de carte bancaire. Typiquement on se retrouve inscrit sur cette liste lorsqu’on a fait des chèques sans provision. C’est de ce fichier dont on parle lorsqu’on dit communément que l’on est interdit bancaire. À savoir : une interdiction bancaire s’applique à l’ensemble des comptes y compris ceux détenus dans d’autres banques et y compris ceux des conjoints. L’inscription au FCC entraîne l’annulation de toutes les cartes de crédit, les autorisations de découvert, les chéquiers. Il va sans dire que c’est également un élément très défavorable pour obtenir un crédit à la consommation. Ce fichier conserve les informations de chèques rejetés pendant cinq ans maximum. Cependant, la banque est supposée demander la suppression du nom de son client dans les deux jours suivant la régularisation d’incident. Par régularisation d’incident, on entend le remboursement des sommes dues ainsi que la pénalité que la banque est en droit de vous demander (et qui la plupart du temps est très élevée). Le fait de passer outre cette inscription et de continuer à émettre des chèques relève de sanctions pénales. Concernant les cartes bancaires, l’inscription au fichier ne devrait durer que deux ans (s’il n’y a pas eu de régularisation). Dans les faits il faut souvent solliciter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, pour obtenir un effacement du fichier après avoir réglé l’incident. En mai 2010, la CNIL a obtenu que les banques soient contraintes de demander la radiation au fichier dans les deux jours suivant la régularisation et d’informer leurs clients par courrier.
  • Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : il contient la liste des incidents de remboursement de prêts personnels. Il couvre le crédit au sens large et sous toutes ses formes : les prêts personnels, les découverts autorisés, le crédit revolving, renouvelable, location avec option d’achat, etc. Ce fichier une durée de vie de cinq ans (si l’incident n’a pas été régularisé). Normalement, la banque doit prévenir immédiatement la Banque de France de la régularisation, et dans ce cas la Banque de France efface immédiatement les données. Le fichier contient également toutes les démarches prises en matière de surendettement : dépôt d’un dossier, plan de redressement, effacement des dettes. Dans ces cas-là, le traitement est différent puisque les données sont conservées pendant huit ans s’il y a eu procédure de rétablissement personnel et 10 ans en cas de plan de redressement ou de passage devant la commission de surendettement. Autant dire que c’est une marque à vie qui rend extrêmement difficile l’accession ultérieure au crédit (c’est pour cela que l’on recommande vivement d’éviter la commission de surendettement et de passer par un rachat de crédit).

Vous avez accès directement à ces deux fichiers en vous rendant dans une agence de la Banque de France en personnes muni d’une carte d’identité. Les données sont communiquées uniquement à l’oral, aucun document écrit n’est remis. Ces deux fichiers sont communiqués aux organismes de crédit par la Banque de France une fois par mois avec toutes les mises à jour. L’envoi a lieu la deuxième quinzaine de chaque mois.

FCC, FICP : impact sur une demande de crédit.

L’organisme prêteur, une banque ou une société de crédit, a ses propres modes de calcul pour savoir si elle va ou non attribuer un prêt. Si vous êtes fiché au FCC, il y a de grandes chances qu’une banque classique vous refuse un prêt mais elle n’est pas tenue de vous en dire la raison. :-( En revanche si vous êtes fiché au FICP, la banque est tenue de vous le signaler. D’une manière générale le fait d’être présent dans ces deux fichiers va vous exclure du crédit car vous serez considéré comme un client trop risqué pour la banque. Il faudra se tourner vers des petits acteurs du marché, spécialisés dans la prise de risque. Une exception, les propriétaires de biens immobiliers, qui pourront toujours emprunter en gageant leur maison. Le micro credit pour interdit bancaire peut également être une solution.

Savoir pourquoi un crédit vous a été refusé !

Les banques sont obligées de vous communiquer les éléments de votre dossier si vous en faites la demande. Cela peut être un excellent moyen de comprendre les raisons qui ont conduit la banque à vous refuser un crédit. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre du type :

« Conformément à la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés je vous prie de m’indiquer si le refus de crédit que vous m’avez opposé est fondé :

  • sur ma présence dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
  • sur ma présence dans d’autre fichiers gérés par la Banque de France,
  • sur ma présence dans un fichier d’incidents interne à votre organisme.

Dans tous les cas je vous demande :

  • de m’adresser une copie intégrale des données me concernant contenues dans vos fichiers, y compris dans les zones « commentaires ».
  • de me communiquer le score qui m’a été attribué lors de ma demande de crédit ainsi que les notes minimales et maximales possibles afin de pouvoir les comparer à mon propre score.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai de deux mois maximum à réception de ce courrier pour répondre à ma demande. »

Il s’agit un excellent moyen de mieux comprendre les raisons qui ont conduit l’organisme financier à refuser le crédit !

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Catégorie: comprendre crédit

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Commentaires (5)

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  1. belabbes dit :

    bonsoir voila je suis ficher a la banque de france je suis en panne de voiture et aucune banque veu m accepter un credit et je ne peu pas m acheter une voiture je net pas la somme de coter pouriez vous me renseigner merci

    • Clement dit :

      Bonjour, effectivement les banques peuvent être très frileuse pour un prêt en cas de faillite personnelle. Je crains que le mieux soit de comparer les différentes offres sur Internet.

  2. belabbes dit :

    je ne suis pas interdiction bancaire ni de cheque cet du a une faillite civile du a des credit a la consommation

  3. Eric dit :

    je suis ficher banque de France depuis 02/2007, Or je possédé un compte a carrefour banque depuis 2001 avec avec crédit renouvelable. En 2008 contre toute attente je reçois une offre de prêt de 750€ (il suffisé de remplir un papier pour savoir si on voulez disposé de 750€) ce que j’ai obtenue, puis j’ai aussi obtenue une carte de crédit, mais bien entendu étant dans une situation financière préoccupante je n’ai pas pu faire face au remboursement. On me réclame par voie de justice de remboursé la totalité. Je me demande si en étant ficher et n’ayant pas de nouvelle de cette banque et de cette ouverture de crédit renouvelable depuis 2005 date ou j’avais tout remboursé, la banque carrefour n’est pas en défaut de m’avoir pour moi permis de m’endetter encore plus.

  4. Martine dit :

    j’ai un compte au credit mutuel je ne suis pas interdit bancaire seulement fiché aux credits que je remboourse mais en retard. la banque me refuse un decouveert autorisé, mais me regle mes carte bleues meme sabs credit sur mon compte.
    la banque s’octroie t’elle de refuser un decouvert de son propre chef ou bien une loi interdit a celle ci
    meri par avance

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