Impact d’une inscription FICP

En quoi consiste ce fichier « FICP » ? Quel est son rôle ? Quelles sont les implications d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ? Le FICP est géré par la Banque de France et centralise la totalité des « incidents de paiement » en ce qui concerne le remboursement d’un crédit. Il ne concerne que les personnes physiques, les entreprises en sont donc exclues. A chaque fois que quelqu’un ne parvient pas à honorer un paiement prévu lors du remboursement d’un crédit, le fichier en est informé. Toutes les banques et organismes de crédit sont tenus de renseigner et tenir à jour la base nationale FICP. Tout le territoire Français est concerné, y compris depuis 2003 les DOM (Départements d’Outre Mer).

FICP : une base pour quoi faire ?

A l’origine il s’agit d’une base d’information destinée à mieux protéger le consommateur, afin d’éviter qu’il ne contracte trop de crédits et finisse en surendettement.

Quel degré de précision d’information dans la base FICP ?

La base liste les incidents selon une nomenclature précise :

  • Le plus classique est l’inscription au fichier pour tout retard de 2 échéances de paiement tout comme les découverts (hé oui, un « simple découvert » bancaire non autorisé est considéré comme un incident si la banque le signale).
  • Si vous devez encore au moins 500€ 60 jours après une mise en demeure pour un crédit sans échéance (autre nom du « découvert autorisé ».
  • Si une société de crédit ou une banque engage une procédure de « déchéance du terme », c’est à dire si elle demande le remboursement immédiat du crédit dans sa totalité.
  • Viennent ensuite les cas de procédure judiciaire : un contentieux ayant débouché sur une action légale provoque automatiquement l’inscription au fichier.
  • Les personnes déposant un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement sont instantanément inscrites au FICP.

Savoir si on est fiché FICP Banque de France.

Le droit classique de la Loi « Informatique et Liberté » s’applique mais avec quelques réserves particulières. Pour accéder à sa fiche et savoir ce qui est noté en incidents, il faut se rendre physiquement dans une agence de la Banque de France (liste ici), avec sa carte d’identité. Autre « originalité », les informations sont données uniquement à l’oral ! Préparez vous à prendre des notes !

Implications de l’inscription au FICP.

De nombreuses personnes confondent le fichage FICP et le fait d’être « Fiché Banque de France ». En fait, le fichage FICP n’a pas de conséquence légale : il faut savoir que le FICP ne constitue PAS une interdiction de crédit ! Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers se veut un instrument pour permettre aux banques et sociétés de crédit de mieux estimer le niveau d’endettement de leurs clients. C’est un élément parmi d’autres qui permet au créditeur de décider s’il accorde le prêt et à quelles conditions.

ficp

Aspects légaux du FICP.

Quelques éléments à connaître sur le sujet :

  • La banque ou la société de crédit qui s’apprête à vous inscrire au FICP est tenue de vous prévenir. Vous avez alors 1 mois pour régulariser la situation.
  • Les incidents restent inscrits dans la base pour 5 ans dans les fichiers de la Banque de France ! Cependant, si vous régularisez la situation auprès de l’organisme préteur, ce dernier peut demander votre retrait du listing.
  • Le délai d’inscription peut rester jusqu’à 10 ans dans le cas de certains dossier de surendettement (faillite personnelle).

Font aussi partie des inscription longue durée (8-10 ans) :

  • Les plans conventionnels de redressement,
  • les recommandations ordinaires,
  • les suspensions d’exigibilité des créances,
  • les effacements partiels de créances,
  • les mesures de rétablissement personnel,
  • les jugements de faillite civile (ces derniers ne font par ailleurs plus l’objet d’une inscription au casier judiciaire).
  • plus d’info ici.

La Banque de France se charge d’envoyer une copie MAJ du FICP aux établissements de crédits une fois par mois. Cette mise à jour (d’ordinaire dans la deuxième quinzaine du mois) contient les nouvelles inscriptions et les nouvelles radiations (c’est à dire les gens qui ne sont plus fichés). Il peut arriver que l’organisme prêteur n’ait pas reçu une version à jour et vous refuse un prêt, demandez-leur alors de contacter directement la Banque de France.

Vivre en étant inscrit FICP.

Concrètement, la plupart des organismes de crédits refuseront de prendre le risque de vous donner un crédit, il faut alors s’orienter vers de plus petits acteurs du marché, plus souples et prêts à prendre plus de risques. Les taux d’emprunt sont évidemment en hausse par rapport au TEG standard afin de refléter la prise de risques. Il faut aussi se méfier des « prêts entre particuliers » qui sont proposés aux personnes fichées FICP et qui sont la plupart du temps le fait d’aigrefins.

Concrètement, le fichier FICP, à l’origine destiné à protéger les gens peut se transformer en accélérateur de malheur : que faire quand il faut absolument un petit crédit pour faire réparer sa voiture pour continuer à travailler ? Comme dans de nombreux cas, un regroupement de crédit peut alléger considérablement les remboursements et éviter de se retrouver fiché FICP ! Mais encore faut-il faire le rachat AVANT d’être fiché, car après, même monter un rachat de crédit sera quasi-impossible !

Bon courage à tous en tout cas…

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1 COMMENTAIRE

  1. je vient apprendre que je suis ficp ma fille a fait a mon insue un credit quelle ne paye plus tout et a mon adresse fause signature j ai pris un avocat en attendant je suis dans le petrin jai des loyer de eretard et je ne peut empreiter svp aider moi je suis retraitee

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