Le crédit à la consommation regroupe les prêts personnels destinés à acheter un bien spécifique, comme une voiture à crédit (crédit affecté), les prêts d’argent personnels sans affectation désignée (crédit non affecté) et le crédit renouvelable (mise à disposition d’une réserve d’argent permanente). De grands changements arrivent en 2011…

En effet, le gouvernement à voté une nouvelle Loi en juillet 2010, qui va progressivement entrer en application en 2011 et changer considérablement le rapport des français au crédit à la consommation.

Le crédit à la consommation reste un des éléments principaux de la stabilité de l’économie française, 1/3 des français y ont recours. Le crédit à la consommation permet à des millions de foyers de s’équiper en biens sans avoir à accumuler l’argent nécessaire pour payer cash et profiter ainsi directement d’une amélioration de niveau de vie. Il permet également de lisser les chocs financiers qu’un ménage peut rencontrer en le répartissant sur la durée.

Mais la morosité financière qui perdure a fragiliser de nombreux français et le gouvernement a finalement décidé d’encadrer mieux le crédit, en particulier le crédit renouvelable, qui est souvent accusé de pousser certains foyer surendettés à la banqueroute.

La Ministre Christine Lagarde a donc défendu et fait adopter une nouvelle Loi le 1er juillet 2010, dont la mise en oeuvre va être progressive. Les articles de cette nouvelle Loi visent à mieux protéger le consommateur en responsabilisant à la fois l’emprunteur et la société de crédit (ou la banque).

Quels changements en 2011 dans le domaine du crédit conso ?

La Loi est vaste et tente par touches successives d’encadrer mieux la vente de crédit sans pour autant mettre à mal le secteur, qui est vital pour la santé de l’économie nationale. Plusieurs volets sont donc prévus, sur plusieurs fronts.

Publicité et crédit conso.

La Loi encadre plus la création publicitaire pour éviter que le marketing puisse jouer sur des promesses ambiguës et proposer des produits discutables :

  • Interdiction d’insinuer dans une publicité que prendre un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur (certaines publicités jouaient de manière malsaine avec l’appauvrissement progressifs de certains ménages en proposant de « retrouver son niveau de vie »).
  • Interdiction de mettre sur une publicité un taux de remboursement promotionnel (typiquement les 3 premiers mois) plus gros que le taux annuel effectif global ou TAEG, seul taux qui permet vraiment de comparer les offres entres elles.
  • Interdiction d’utiliser un autre terme que « crédit renouvelable » pour vendre ce type de crédit, afin d’éviter des formules marketing qui rendraient le produit plus attrayant.
  • Plafonnement des cadeaux offerts pour une souscription de crédit et interdiction d’en faire mention dans une publicité !
  • Interdiction pour les grands magasins de communiquer sur des offres spéciales sous réserve de payer à crédit !
  • Obligation dans les publicités d’illustrer le coût réel des crédits renouvelables avec un exemple concret et chiffré (fini les mauvaises surprises).
  • Obligation de mentionner le texte « un crédit vous engage et doit être remboursé », afin de faire prendre à l’emprunteur qu’il s’apprête à faire un acte important et impliquant.
  • Obligation d’indiquer clairement sur les publicités de cartes de fidélité des magasins s’il s’agit en fait de cartes de crédit.

Deux fois plus de temps pour réflechir et changer d’avis !

La Loi rallonge le délai de rétractation de l’emprunteur de 7 à 14 jours : une extension qui changera la vie de nombreux français se rendant compte qu’ils ont fait une erreur.

Contrôle de l’état financier de l’emprunteur.

Un second volet de la Loi prévoit que les prêteurs (donc les banques et sociétés de crédit) ont désormais un devoir d’information et d’évaluation de la santé financière du demandeur. Cela passe par une consultation du fichier de la Banque de France des incidents de remboursement des particuliers (le fameux FICP).
L’emprunteur et le prêteur devront également remplir une fiche « point budget » pour évaluer si le demandeur est en état de prendre le crédit. Au dessus de 3000€, obligation pour l’emprunteur de fournir des justificatifs de revenus ! L’entrée au crédit devient plus difficile…
A terme, il est probable que cette partie évoluera vers un fichier positif, c’est à dire un fichier inter-banques avec tous les crédits en cours du demandeurs.

Réforme du Taux d’Usure.

Le taux d’usure est le taux de remboursement maximal légal en France. Il est publié chaque trimestre par la Banque de France en fonction du type de crédit. Les crédits renouvelables, les plus chers, oscillent généralement entre 19 et 22%. Or, ce mode de calcul va être modifié pour être désormais basé sur le montant du crédit et ainsi mécaniquement rendre le crédit renouvelable moins rentable pour les banques et sociétés de crédit ! Cela semble anodin mais c’est certainement l’aspect le plus important de la Loi, car en jouant sur le niveau de rentabilité des produits financiers, la Loi assure que les banques auront intérêt à développer des crédits plus soft.

Fin du crédit perpétuel.

Pour le crédit renouvelable en particulier, certaines sociétés proposaient des taux très élevés calculés de telle sorte que l’emprunteur ne remboursait que les intérêts sans jamais réellement pouvoir rembourser le prêt initial proprement dit. C’est à présent terminé, l’amortissement du capital dû est encadré pour accélérer le remboursement. Le relevé mensuel devra également indiquer clairement combien de mois il reste pour rembourser le crédit renouvelable.
Les crédits renouvelables de moins de 3000€ devront forcement être remboursés en moins de 3 ans, et au dessus en moins de 5 ans !

Fin des cartes de fidélité avec crédit obligatoire.

Désormais, les cartes de fidélités des magasins ne passeront plus automatiquement l’achat en crédit, il faudra demander à chaque fois au détenteur/client s’il préfère payer comptant ou à crédit avec la carte. Par défaut, la carte sera réglée sur « paiement comptant » !
Interdiction pour les grands magasins d’instaurer des primes plus élevées aux vendeurs s’ils arrivent à vendre des crédits renouvelables aux clients.

Retour au système bancaire facilité pour les exclus.

La Loi prévoit également de raccourcir le délai de la durée d’inscription au registre FICP de 8 ans à 5 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Auparavant il fallait également se déplacer physiquement dans une antennes de la Banque de France pour avoir accès à ses informations FICP, désormais une procédure d’accès à distance se met en place.

Protection contre les créanciers.

Toutes les voies d’exécution des créanciers seront désormais suspendues dès qu’un dossier de surendettement est déposé et accepté par la Banque de France. C’est un élément très important de la Loi qui permettra à de nombreux ménages de « souffler » un peu, sans avoir à fuir chaque jour les créanciers.
Interdiction pour les banques de facturer des frais de rejet pour tous les prélèvements suspendus, annulés ou étalés par la commission de surendettement (cela représente souvent des sommes astronomiques pour certains ménages).
Interdiction pour la banque de fermer un compte bancaire pour la seule raison que le détenteur entre en procédure de surendettement ! Au contraire, les banques seront tenues de proposer aux personnes surendettées des services spécifiques pour surmonter leur difficultés financières.

Accélération de la procédure pour les dossiers de surendettement.

La Banque de France devra accepter les dossiers de surendettement en 3 mois maximum contre 6 actuellement. Les commissions de surendettement auront désormais pouvoir de recommander un rééchelonnement de la dette ou un effacement des dettes au juge : cela devrait grandement accélérer les traitements des dossiers.
La procédure sera désormais ouverte aux propriétaires de logement (avant le dossier n’était carrément pas recevable).

Calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La plupart des articles de la nouvelle Loi concernant la publicité sont déjà « actifs » (encadrement de la pub, procédure de surendettement, inscription FICP, protection des créanciers, continuité des services bancaires…).

Certains articles entreront en vigueur cette année :

  • avril 2011 : entrée en vigueur du nouveau taux d’usure.
  • mai 2011 : c’est à cette date qu’entreront en vigueur les modifications sur l’encadrement des produits proprement dit : amortissement minimum du capital pour le crédit renouvelable, vérification de la solvabilité, rétractation à 14 jours, paiement comptant avec les cartes de fidélités, etc.

Conclusions sur le nouveau crédit conso en 2011.

Quelle que soit l’appartenance politique, il faut reconnaitre que la Loi Lagarde sur le crédit est une bonne Loi (d’autant qu’il y a également un épais volet sur le microcrédit qui est également très positif). La ministre a fait, à mon avis, son possible pour mieux encadrer et moraliser le secteur, notamment sur la publicité et le crédit aux personnes financièrement précaires. La Loi en l’état met déjà considérablement à mal le secteur au bénéfice du consommateur : évaluation des revenus et de la capacité d’emprunt, 14 jours pour se rétracter, publicités moins attrayantes… les professionnels font donc grise mine. Aller plus loin aurait compromis la santé d’un secteur clé de l’économie. En l’état, les nouvelles dispositions responsabilisent aussi énormément l’emprunteur qui pourra recourir à un crédit sans craindre des arnaques mais ne pourra plus dire qu’il ne se rendait pas compte !

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