AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

L’accès au crédit aura été un long combat pour les malades et ce n’est pas fini. L’assurance est le plus souvent la condition de l’obtention d’un prêt. Et c’est là justement le problème lorsqu’on est, ou qu’on a été, gravement malade ou handicapé. J’avais déjà longuement abordé le problème et les moyens de faire face dans le billet : crédit et prêt en étant malade, (je vous invite à le lire, ne serait-ce que pour comprendre comment les assureurs classent les niveaux de risques), mais depuis les choses ont évolué et c’est tant mieux ! Etat des lieux de la nouvelle convention AERAS…

La fin du crédit refusé pour maladie ?

Crédit refusé pour cause de cancer, prêt immobilier refusé pour maladie, crédit refusé car infection chronique… La liste est longue de ceux qui ne peuvent pas souscrire un crédit ou obtenir un prêt immobilier à cause d’une maladie. La situation a évolué très lentement en France.

Ce sera finalement avec l’arrivée du Sida que l’injustice de la situation est devenue criante, poussant les autorités à réagir.
Une avancée a eu lieu en 1991 avec la signature d’une convention entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance concernant, notamment, l’assurance décès des prêts immobiliers consentis aux séropositifs. Convention très restreinte et très imparfaite eu égard aux besoins et aux attentes. Une nouvelle convention a été signée 10 ans plus tard, en 2001, et la 1ère convention AERAS ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) a été conclue en 2007 pour 3 ans.

Après un an de concertation, le 1er février 2011, la nouvelle convention AERAS, a été enfin signée par Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale ainsi que par les représentants des associations de patients et de personnes handicapées, et les représentants du secteur des assurances et de la banque.

Cette convention AERAS, se propose de mettre fin à la très grande difficulté, voire à la quasi impossibilité pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une grave maladie (cancer, sida, mucoviscidose, polyarthrite, hépatite…) ou d’un handicap, de réaliser leurs projets lorqu’ils nécessitent de faire appel à un crédit pour lequel une assurance décès-invalidité est obligatoire, notamment les prêts professionnels ou immobiliers. Il faut bien sûr se réjouir de chaque avancée dans ce domaine, mais comme toujours en la matière, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de leurs engagements par les banques et les assureurs !

A noter que toute personne présentant un risque aggravé de santé, peut se prévaloir de la convention sans avoir à justifier de son adhésion à l’une des associations de malades signataires (voir la liste plus bas). La convention est d’application automatique.

Les principales avancées de la convention AERAS

La simplification des démarches :

  • Dès le 1er mars 2011, des travaux d’harmonisation et de simplification des questionnaires de santé doivent être engagés. En effet chaque établissement de crédit, chaque banque, chaque assureur a son questionnaire particulier, d’où un casse tête pour les personnes malades ou qui ont été malades, désireuses de prendre un crédit ou une assurance. Le but est d’obtenir dès 2012 des questionnaires lisibles et compréhensibles par tous, et une harmonisation des pratiques des différents intervenants pour l’obtention d’un crédit.
  • En principe à cette date, il devrait y avoir des référents AERAS au sein de chaque établissement de crédit et des affichettes d’information dans toutes les agences bancaires. De plus le site officiel de la convention, www.aeras-infos.fr, rénové, devra avoir les mêmes référentiels que les sites signataires de la convention.
  • En attendant toutes ces simplifications, à compter du 2ème semestre 2011, les assureurs ne devraient pas exiger d’un emprunteur un nouveau questionnaire s’il peut en fournir un déjà rempli pour un établissement concurrent. Les examens médicaux réalisés dans les 6 derniers mois ne seront en principe acceptés qu’à partir de 2012.

Par ailleurs est mis en place un groupe de travail sur les avancées de la médecine financé à hauteur de 4 M€ sur 4ans. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux sur les situations dites « consolidées ou en voie de consolidation », pathologie par pathologie. En effet quand la médecine avance, les risques de rechutes reculent, mais jusqu’à présent la pratique des assureurs ne changeait pas… D’où un coût des assurances injustement prohibitif pour les anciens malades.

Délégation d’assurance :

  • La délégation d’assurance est la possibilité pour l’emprunteur de recourir à un assureur distinct du prêteur, et donc de mettre les assureurs en concurrence. Cette mesure sera applicable à partir du 2 ème semestre 2011. Les emprunteurs pourront demander des propositions d’assurance et de tarification grâce au questionnaire de santé rempli chez un concurrent.
  • Cette délégation d’assurance met la convention en conformité avec la loi Lagarde du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Avant cette loi, le prêteur pouvait exiger de l’emprunteur qu’il adhère à son propre contrat d’assurance groupe.

Garanties alternatives à l’assurance :

  • Les établissements de crédit se sont engagés à accepter des garanties alternatives lorsqu’elles offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur, notamment en cas de refus d’assurance des prêts. Il peut s’agir, selon les cas, de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle, ou encore de cautions.
  • Dans les faits, il va certainement être très difficile de faire bouger les choses sur ce point spécifique, car cela demande un réel effort pour les établissements de crédit en terme de personnalisation des dossiers et d’évaluation des garanties…

Crédit à la consommation, nouveau plafond de suppression du questionnaire.

A partir du 1er mai 2011, les questionnaires de santé seront supprimés pour les prêts à la consommation affectés, c’est-à-dire dédiés à l’achat d’un bien précisé dans le contrat, sous réserve des conditions suivantes :

  • leur montant ne dépasse pas 17 000 euros,
  • leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
  • l’emprunteur a moins de 51 ans,
  • il dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Evolution de la situation chez les sociétés de crédits.

Bien sûr, comme toute cette convention est non-contraignante, il faudra compter sur la bonne volonté des banques et organismes de crédit. Certains ont commencé à bouger très tôt, comme Cetelem qui propose une page dédiée Cetelem AERAS avec la convention sur son site. La demande de crédit est identique au « circuit normal » mais il faut à réception du dossier chez soi téléphoner à un conseiller Cetelem pour indiquer que l’on souhaite bénéficier de la convention AERAS. Une procédure très simple donc en théorie, je n’ai en revanche pas d’informations sur le taux de dossiers acceptés (si quelqu’un dispose de l’information, je suis preneur).
Finaref propose aussi une page d’information Finaref AERAS expliquant son engagement ici. GE Money Bank est également dans la course sur son site.

Je n’ai en revanche pas trouvé de page spécifique Cofidis AERAS, Cofinoga AERAS, Mediatis AERAS ou Sofinco AERAS. Si vous trouvez des informations sur ce sujet chez ces établissements financiers, cela m’intéresse beaucoup, n’hésitez pas à m’envoyer un message via le formulaire de contact.

Plusieurs grandes banques et sociétés de crédit sont également signataires et mettent à disposition un n° de téléphone pour les dossiers concernant des demandes AERAS, n’hésitez pas à vous renseigner !

NOM DE LA BANQUE
N° de TELEPHONE
BRED Banque Populaire 03 88 52 58 58
Crédit Coopératif 01 47 24 87 60
Crédit Mutuel 0825 01 02 02
La Banque Postale 0810 00 81 86
Caisse d’Epargne 01 58 06 65 54
Crédit Agricole 0800 21 56 81
Crédit Foncier 01 57 44 75 75
CIC 01 55 31 71 32
LCL 0810 01 66 01
Société Générale 01 42 14 31 69
BNP Paribas 0820 820 001
Boursorama Banque 01 46 09 52 33
HSBC 0810 24 68 10
Groupama Banque 09 69 32 03 08
MonaBanq 03 20 28 33 19
GE Money Bank 01 58 13 28 49

Ces numéros changeant fréquemment, merci de me signaler en commentaires ou par le formulaire de contact si vous avez été orienté sur un autre numéro, merci.

Cas des prêts professionnels et immobiliers.

La convention 2011 prévoit un meilleur accès à l’assurance invalidité, une plus grande rapidité de l’étude des dossiers (5 semaines, dont 3 pour l’assurance emprunteur et 2 pour le crédit), une motivation par écrit des refus, la mise en place d’une médiation en cas de litige et un mécanisme permettant de limiter les surprimes d’assurance liées à l’état de santé.

1- Une avancée majeure : une nouvelle garantie invalidité.

Les personnes qui sont ou qui ont été malades peuvent avoir accès à une assurance emprunteur couvrant le risque décès, qui protège leurs héritiers, mais la garantie invalidité qui leur était proposée jusqu’à présent pouvait exclure leur maladie. Si l’emprunteur devenait invalide ou perdait son emploi du fait de sa maladie, il pouvait se trouver dans l’incapacité de rembourser son prêt. A quoi sert d’être couvert pour le risque invalidité si la garantie ne joue pas dès lors que l’invalidité est liée à la maladie dont vous êtes atteint au moment de votre demande d’assurance ?! 🙁

La nouvelle convention prévoit donc qu’à compter du 1er septembre 2011, les assureurs devront proposer aux personnes qui présentent un risque de santé aggravé, une couverture invalidité sans aucune exclusion de pathologie. La priorité est bien sûr que ces personnes aient accès aux assurances standard (décès et invalidité), mais quand ce n’est pas possible, la nouvelle garantie invalidité spécifique devra leur être proposée.
Lorsque la garantie spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

En cas de refus de garantie, l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de la demande ce refus est intervenu, pour permettre au candidat à l’emprunt de faire le cas échéant une
demande auprès d’autres assureurs, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation où il pourra le cas échéant porter sa contestation.

Autre avancée, les critères qui déclenchent le versement des prestations seront communs à tous les assureurs. La prestation servie est au minimum « indemnitaire », c’est-à-dire qu’elle couvrira la perte de revenu de l’assuré, correspondant à l’écart entre son revenu d’activité et la pension d’invalidité servie par le régime général de sécurité sociale.

2- Une augmentation du plafond.

A compter du 1er septembre 2011, les dossiers d’assurance pour les crédits immobiliers ou professionnels peuvent être présentés jusqu’à 320.000 euros sans condition de durée, contre 300.000 euros pour la précédente convention.

3- L’élargissement du dispositif d’écrêtement des primes pour les revenus modestes.

Les personnes qui sont ou qui ont été malades présentant un risque supérieur pour les assureurs, ces derniers peuvent en conséquence proposer des assurances à un prix plus élevés pour refléter ce risque accru ; on parle de « surprime ». La nouvelle convention revoit à la baisse le montant des surprimes de risque pour les personnes dont les revenus sont modestes. La prime d’assurance pour ces personnes est désormais plafonnée à 1,4 point du montant du taux effectif global du prêt (TAEG), au lieu de 1,5 point . En outre, les professionnels ont proposé la suppression des surprimes du Prêt à Taux Zéro Plus pour les emprunteurs de moins de 35 ans entrant dans le dispositif.

La Commission de médiation.

La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt concernant tous les domaines du champ d’application de la convention.

Liste des associations signataires représentant les malades et des professionnels partenaires.

Associations de malades :

Signataires de la convention, elles sont très actives sur ce sujet. Si vous rencontrer des difficultés avec votre banque ou une société de crédit, n’hésitez pas à les contacter, elles vous aideront dans vos démarches et ont souvent des contacts pour débloquer des situations.

  • L’ADAPT Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
  • AFD Association Française des Diabétiques.
  • AFM Association Française contre les Myopathies.
  • AFPric Association Française des Polyarthritiques.
  • Aides Association de lutte contre le sida VIH/sida et les hépatites virales.
  • Alliance du cœur Union nationale des fédérations et associations de malades cardiovasculaires.
  • AVIAM Association d’aide aux victimes d’Accidents Médicaux et à leur famille
  • CISS Collectif interassociatif sur la santé.
  • Familles rurales.
  • FFAAIR Fédération Française des Associations et Amicales des malades, insuffisants ou handicapés respiratoires.
  • FNAIR Fédération Nationale d’Aide aux Insuffisants Rénaux.
  • FNATH Association des accidentés de la vie.
  • Le Lien Association de défense des patients et des usagers de la santé.
  • Ligue nationale contre le cancer.
  • Sida info service.
  • SOS Hépatites.
  • Vaincre la mucoviscidose.

Professionnels partenaires :

  • AFECEI Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises
    d’Investissement.
  • FFSA Fédération françaises des Sociétés d’Assurance.
  • FNMF Fédération nationale de la Mutualité Française.
  • GEMA Groupement des entreprises mutuelles d’assurances.

AERAS – pour plus d’informations :

Un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS est également disponible en permanence au 0821 221 021 (coût : 0,12 €/mn).

2 COMMENTAIRES

  1. bonjour! trés bonnes explications.
    mais cela ne change pas grand chose aux points des refus, vis à vis des partenaires banquier, ou organismes de crédit.je suis en invalidité depuis 4 ans, pension de la CPAM + pension d’une assurance perte emploi.
    vivant seul, n’ayant pas de coemprinteur, malgrés un revenu depassant 2200 euro mois. la reponce est les pensions ne sont pas des salaires.
    merci de pour votre site.
    cordialement

  2. tous les organisme de credits me refuse un pret a la consomation de 1500€
    je touche ahh environ 600€
    je travail en cdi et je touche 400€
    comment je dois faire pour obtenir ce pret

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